Est-ce obligatoire d’attribuer des écochèques à ses employés ?

Un écochèque est un avantage social belge destiné à l’achat de produits et services écologiques, comme des articles bio ou économes en énergie. Exonéré de cotisations sociales, il est offert par les employeurs. Mais à quelles règles est soumise la distribution d’écochèque dans les entreprises ? Est-ce obligatoire ? Lisez cet article pour tout savoir sur le sujet ! 

Qu’est-ce qu’un écochèque ?

Les éco-chèques, également connus sous le nom de chèques écologiques, sont des titres nominatifs remis par les employeurs à leurs travailleurs. Ils permettent aux employés d’acheter des produits et services écologiques.

En Belgique, l’octroi d’écochèques est obligatoire pour certains employeurs seulement. Cependant, la fréquence d’octroi et les règles concernant ces chèques varient en fonction de la Convention Collective de Travail (CCT) applicable.

Le système des écochèques, établi par une convention collective de travail conclue au sein du Conseil National du travail, s’applique exclusivement aux employeurs et travailleurs régis par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. En conséquence, il concerne uniquement les employeurs et travailleurs du secteur privé. On considère donc exclus de cette obligation : 

• les travailleurs employés dans le secteur public et les entreprises publiques autonomes 
• les membres du personnel subventionnés par l’État et employés par les établissements d’enseignement libre subventionnés 
• les personnes employées dans des centres de formation professionnelle conformément à la législation relative à l’emploi ou à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi 
• les travailleurs engagés dans le cadre d’un contrat de travail ALE

Parmi ces secteurs non soumis à la contrainte d’octroyer des écochèques, de nombreuses entreprises offrent malgré tout la mise à disposition de cet avantage extra-légal à leurs employés ! 

Qui est concerné par l’obligation d’octroyer des écochèques ?

L’octroi d’écochèques en Belgique s’inscrit dans une démarche visant à encourager la consommation de produits et services écologiques. Cet avantage social, apprécié tant par les travailleurs que par les employeurs, contribue à promouvoir des comportements durables et respectueux de l’environnement.

Cependant, tous les employeurs ne sont pas soumis à l’obligation d’offrir des écochèques à leurs employés. Voyons ensemble les entreprises qui sont dans l’obligation de délivrer des écochèques selon la Convention Collective de travail (CCT).

Quelles sont les conditions à respecter pour être exonéré d’ONSS et de précompte professionnel ?

Les écochèques bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et de précompte professionnel sous certaines conditions :

• Leur attribution doit être prévue par une convention collective sectorielle ou d’entreprise, ou, en l’absence de délégation syndicale, par un accord individuel écrit avec le travailleur.
• La valeur faciale maximale de chaque écochèques est de 10 €.
• Les écochèques doivent être émis au nom du travailleur, ce qui est assuré si le nombre et le montant des écochèques apparaissent sur le compte individuel.
• Ils doivent clairement indiquer une validité limitée à 24 mois à partir de leur date de distribution et ne peuvent être utilisés que pour des produits et services écologiques figurant sur la liste annexée à la convention collective de travail n° 98 du CNT.
• Ils ne peuvent pas être échangés en espèces, ni partiellement ni totalement.
• Le total des écochèques octroyés par employeur ne doit pas dépasser 250 € par an.
• Ils ne peuvent pas remplacer une rémunération ou un avantage existant.

Quelles sont les Commissions paritaires contraintes à l’octroi obligatoire d’écochèques au mois de juin ? 

• La Commission paritaire des garages (CP 112) : octroi de 2 tranches semestrielles d’écochèques d’une valeur de 125 €, une tranche est payable au mois de juin 
• La Commission paritaire de la récupération des métaux (CP 142.01) : octroi de 2 tranches semestrielles d’écochèques d’une valeur de 125 €, une tranche est payable au mois de juin 
• La Commission paritaire de la carrosserie (CP 149.02) : octroi de 2 tranches semestrielles d’écochèques d’une valeur de 125 €, une tranche est payable au mois de juin 
• La Commission paritaire pour les autobus et les autocars pour le personnel de garage uniquement (CP 140.01) : octroi de 2 tranches semestrielles d’écochèques d’une valeur de 125 €, une tranche est payable au mois de juin 
• La Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200 – Ex CP 218) : octroi d’écochèques d’une valeur de 250 € au mois de juin 
• La Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments (CP 321) : octroi d’écochèques pour une valeur de 250 € au mois de juin.
• La commission paritaire du métal (CP 149.04) : octroi de 2 tranches semestrielles d’écochèques d’une valeur de 125 €, une tranche est payable au mois de juin 

Cette obligation est valable pour les entreprises qui ont une convention collective de travail (CCT) qui prévoit un système d’avantage extra-légaux avec octroi d’écochèques.

Dans ce cas, elles doivent respecter plusieurs obligations :

• Les employeurs doivent informer leurs travailleurs des conditions d’octroi des écochèques.
• Ils doivent remettre les écochèques aux travailleurs dans les délais fixés par la CCT.
• Ils doivent accepter les écochèques comme moyen de paiement pour les produits et services écologiques qu’ils proposent.

Nous avons repris pour vous dans un tableau une liste non-exhaustive des principales Commissions paritaires (CP) ayant conclu des CCT relatives aux écochèques pour l’année 2023 et 2024 : 

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Quel est le montant des écochèques ?

En Belgique, les écochèques sont soumis à des règles de montants à ne pas dépasser, car ils constituent un avantage exonéré de cotisations sociales et d’impôt. Il faut savoir que la valeur maximale d’un écochèque est de 10€. De plus, Le montant maximum des écochèques reçus par chaque travailleur ne peut pas dépasser les 250€ par an. Les entreprises fixent donc à leur guise le montant total des écochèques distribués à leurs employés, en respectant ces conditions.

Quels achats avec les écochèques ? 

La liste des produits et services pouvant être acquis avec des écochèques est annexée à la Convention Collective de Travail n° 98. Dans cette liste, on trouve actuellement 4 catégories de produits et services qui peuvent être payés avec les écochèques :

Sachez que les vendeurs ne sont pas dans l’obligation d’accepter vos écochèques ! Seuls les commerçants volontaires ayant convenu un accord interprofessionnel et étant affiliés aux sociétés comme Edenred, Sodexo, Monizze les accepteront. En général, vous trouverez des indicateurs en magasin pour le signaler.

Si vous voulez en savoir plus, lisez notre articles sur les magasins qui acceptent les éco-chèques.

Les modalités d’octroi

Les personnes ayant droit aux écochèques sont les employés du secteur privé en Belgique, conformément à la convention collective de travail conclue au sein du Conseil National du Travail. Ils sont accessibles à tous les travailleurs employés par des entreprises qui appliquent cette convention. Depuis le 1er janvier 2016, vous pouvez aussi recevoir des écochèques par voie électronique.

Pour en recevoir, il faut répondre à quelques critères : 

1. Éligibilité : Vérifiez que vous travaillez pour un employeur qui adhère à la convention collective prévoyant l’attribution d’écochèques.
2. Contrat de Travail : Les écochèques sont souvent inclus dans le package de rémunération convenu dans votre contrat de travail ou dans les conventions collectives au sein de l’entreprise (le montant des écochèques doit apparaître sur la fiche de paie).
3. Distribution : Les écochèques sont généralement distribués annuellement, souvent en juin. Votre employeur créditera la valeur des écochèques sur une carte électronique spécifique.
4. Utilisation : Une fois reçus, vous pouvez utiliser vos éco-chèques dans les magasins et pour les services éligibles à des achats écologiques.Les éco-chèques ne peuvent en aucun cas être converti ou échangé contre de l’argent.

Pour plus d’informations ou pour vérifier votre éligibilité, consultez votre département des ressources humaines !

Durée de validité d’un écochèque 

La durée de validité d’un écochèque est de 24 mois à partir de sa date de mise à disposition au travailleur.

Dans les trois mois suivant leur date d’échéance, les chèques périmés peuvent faire l’objet de la part du travailleur d’une demande de réactivation unique auprès de l’éditeur des chèques.

En conclusion

L’octroi d’écochèques représente un avantage significatif pour les travailleurs, leur permettant d’acheter des produits et services écologiques sans impacter leur salaire net. Pour les employeurs, c’est une façon de démontrer leur engagement envers la protection de l’environnement tout en offrant un bénéfice attractif à leurs employés. Que leur mise en place soit obligatoire ou non, les écochèques restent un atout intéressant, renforçant la satisfaction et la fidélisation des employés tout en contribuant positivement à la responsabilité sociale de l’entreprise.

Les écochèques sont intéressants car ils permettent aux employés d’acheter des produits et services écologiques sans impacter leur salaire net. Ils sont exonérés de cotisations sociales, ce qui représente un avantage fiscal pour les employeurs. De plus, ils encouragent des comportements respectueux de l’environnement, aidant ainsi à promouvoir la durabilité. Les écochèques renforcent également l’engagement des entreprises envers la responsabilité sociale et environnementale, tout en augmentant la satisfaction et la fidélité des employés.

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Questions fréquemment posées à propos des écochèques

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