L’obligation en matière de chèques-repas en Belgique

Que vous soyez employeur, travailleur ou commerçant, découvrez vos obligations et opportunités liées aux chèques-repas. Informez-vous sur les conditions, les démarches à suivre et les avantages fiscaux pour optimiser ce système au sein de votre entreprise ou commerce.

En tant qu’employeur, suis-je obligé d’accorder des chèques-repas ?

Les chèques-repas sont un avantage extralégal très apprécié par les travailleurs en Belgique, mais leur attribution dépend de plusieurs facteurs. Voici ce que vous devez savoir : 

Oui, si la convention collective du travail sectorielle l’oblige (CCT)

Si votre secteur d’activité est régi par une Convention Collective de Travail (CCT) qui impose la distribution de tickets restaurant, alors vous êtes légalement tenu de les accorder à vos travailleurs. Ces conventions sont négociées au niveau sectoriel et s’appliquent à tous les employeurs du secteur concerné. Par conséquent, il est crucial de vérifier les obligations stipulées par la CCT de votre secteur.

Oui, si une convention d’entreprise le prévoit

Les conventions d’entreprise, négociées directement avec la délégation syndicale au sein de votre organisation, peuvent également prévoir l’octroi de chèques-repas. Si une telle convention est en place dans votre entreprise, vous êtes tenu de la respecter et de fournir les tickets-restaurant à vos collaborateurs. Cette négociation spécifique permet d’adapter les avantages aux besoins et réalités de votre entreprise.

Oui, si c’est prévu dans le contrat de travail

Dans certains cas, l’octroi de chèques-repas peut être spécifié directement dans le contrat de travail individuel du salarié. Si tel est le cas, cet engagement contractuel doit être respecté. Assurez-vous donc de bien lire et comprendre les termes des contrats de travail que vous signez, car ils peuvent inclure des avantages spécifiques tels que les chèques-repas.

Dans les autres cas, l’employeur n’est pas obligé d’en accorder

En dehors des situations mentionnées ci-dessus, l’employeur n’a pas l’obligation légale de fournir des chèques-repas. Toutefois, offrir ce type d’avantage  et ce complément de salaire peut être un excellent moyen d’améliorer le bien-être de vos collaborateurs et de renforcer leur fidélité. Cela peut également contribuer à rendre votre entreprise plus attractive pour les futurs talents.

Vous êtes employeurs et vous souhaitez attribuer des chèques-repas à vos collaborateurs ? N’hésitez pas à consulter notre article qui compare les différentes sociétés émettrices de chèques-repas. Vous pouvez également faire une demande de devis pour connaître le prix que vous allez payer pour octroyer cet avantage !

En tant que travailleur, puis-je exiger d’avoir des chèques-repas ?

En tant que travailleur, il est légitime de se questionner sur l’accès aux chèques-repas. Voici les informations importantes à connaître à ce sujet :

Comment savoir si j’ai droit aux chèques-repas ?

Pour savoir si vous avez droit aux chèques-repas (anciennement appelés tickets restaurant), commencez par vérifier s’il existe :

Comment demander des chèques-repas ?

Si vous découvrez que vous avez droit aux chèques-repas en vertu d’une CCT ou d’une convention d’entreprise, mais que vous ne les recevez pas :

• Vous pouvez en faire la demande auprès de votre employeur : une approche courtoise et informée est souvent la plus efficace. Expliquez calmement que vous avez appris que, selon les accords en vigueur, vous devriez recevoir des chèques-repas.
• Si nécessaire, demandez l’appui de votre délégation syndicale pour appuyer votre demande.
• Si les chèques-repas ne sont pas prévus par une CCT, une convention d’entreprise ou votre contrat de travail, vous pouvez toujours essayer de négocier cet avantage lors de vos discussions salariales ou contractuelles avec votre employeur.

Qui paye les chèque-repas ?

Le financement des chèques-repas est partagé entre l’employeur et le travailleur :

Il est important de noter que les chèques-repas présentent des avantages fiscaux et sociaux : ni l’employeur ni le travailleur ne paient de cotisations sociales sur la valeur des chèques-repas, à condition de respecter certaines conditions légales. De plus, le montant des chèques-repas n’est pas imposable pour le travailleur, ce qui représente un bénéfice net !

En tant que commerçant, suis-je obligé d’accepter les chèques-repas électroniques ?

Non, en tant que commerçant, vous n’êtes pas obligé d’accepter les chèques-repas électroniques. L’acceptation de ces titres repas est totalement volontaire. Si vous choisissez de les accepter, cela peut être un avantage pour attirer plus de clients, surtout ceux qui bénéficient de ce type d’avantage de leur employeur. Cependant, cette décision vous appartient entièrement.

Si vous décidez d’accepter les chèques-repas électroniques, vous devez vous affilier auprès des sociétés émettrices de ces titres (Edenred, Monizze ou Pluxee). Ces sociétés privées fournissent les dispositifs nécessaires pour traiter les paiements électroniques, comme des terminaux de paiement compatibles.

Une fois affilié, il est également important d’apposer un autocollant sur votre vitrine ou à un endroit visible de votre commerce pour informer vos clients que vous acceptez les chèques-repas électroniques. Cette signalisation permet aux clients de savoir qu’ils peuvent utiliser leurs chèques-repas pour régler leurs achats chez vous. 

Vous souhaitez faire profiter vos travailleurs de cet avantage ?

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FAQ : D’autres informations utiles à propos des chèques-repas

Encore des question ? Découvrez ci-dessous d’autres informations utiles concernant les titres-repas.